Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1. PARTIES Les présentes conditions générales sont applicables entre Economink, SARL, capital social : 200 000 €, RCS de Cayenne : 511 155 749, siège social : 31 B Avenue de l’Amiral Jean d’Estrées, 97300 Cayenne, France, téléphone : +594 594 27 15 76, email : contact@economink.fr, TVA non applicable, article 293B du CGI, ci-après « Economink » et toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Economink pour acheter un Produit, ci-après « le Client ». 

ARTICLE 2. DÉFINITION S 

« Devis » : conditions particulières, y compris ses annexes, des présentes conditions générales contenant notamment le prix, la durée et les options liées à commande de Produits. 

« Client » : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, contractant avec Economink pour acheter un Produit. 

« Produit » : bien vendu par Economink et consistant notamment en du matériel et équipement informatique ainsi que des logiciels. 

ARTICLE 3. OBJET 

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente de Produits aux Clients. 

ARTICLE 4. COMMANDE 

4.1. Conclusion du contrat Le Client peut passer commande de Produits en s’adressant directement à Economink aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales. Economink adresse alors un Devis valable 1 mois (à compter de sa date d’émission) au Client par email ou en point de vente. 

Le Client peut renvoyer à Economink le Devis signé avec la mention « Bon pour accord », par email. Le renvoi du Devis inchangé par email, avec la mention « Bon pour accord » dans le corps de l’email vaut également acceptation du Devis par le Client. En cas de transmission par voie électronique, la production de la copie de la correspondance électronique par Economink vaudra preuve de l’existence du contrat, sauf preuve contraire rapportée par le Client. 

L’émission d’un Devis accepté par le Client est ferme et irrévocable. Le Client est immédiatement lié par sa commande et ne peut pas l’annuler. Le contrat est formé dès acceptation du Devis par Economink. 

Avant toute commande de Matériel par la Société, un acompte de 50% du total devra être versé par le Client. En cas d’annulation ou de défaillance du Client cette somme ne sera pas restituée. 

Les produits préparés par le magasin pour le Client seront remis en rayon après 14 jours sans nouvelle de celui-ci. 

4.2. Adhésion aux présentes Conditions générales 

En signant le Devis, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes Conditions générales et les accepter sans restriction. Ces conditions s’éteindront automatiquement aux autres produits et services que Economink est ou sera amené à fournir au Client. 

Le Devis et les présentes Conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. 

Les présentes Conditions générales sont applicables à tout contrat conclu entre Economink et le Client, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client. 

Economink se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales. A ce titre, les nouvelles Conditions générales seront opposables au Client à compter de leur signature par le Client. Toutefois, toute modification des présentes conditions générales sera réputée acceptée et opposable au Client si celui-ci, informé desdites modifications, ne s’oppose pas expressément par écrit aux nouvelles Conditions générales dans un délai de 1 semaine à compter de la prise de connaissance de cette modification. 

ARTICLE 5. PRODUITS 

5.1. Caractéristiques des Produits 

Les Produits vendus au Client sont ceux mentionnés dans le Devis. 

5.2. RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES 

La propriété des produits livrés est réservée à Economink jusqu’au complet paiement du prix, nonobstant toute clause contraire, à moins que les parties n’aient ponctuellement et expressément convenu par écrit d’écarter la présente clause. Le client supporte les risques relatifs aux produits à compter de la commande. Pendant toute la durée de la réserve de propriété, le client devra assurer à ses frais les produits appartenant à Economink contre tous dommages pouvant survenir et en justifier auprès de ce dernier à la première demande. 

ARTICLE 6. DÉCLARATI ONS ET OBLIGATIONS DU CLIENT 

6.1. Information 

Le Client déclare avoir reçu d’Economink toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d’utiliser les Produits objet du présent contrat. Le Client reconnaît que ses besoins et les Produits proposés par Economink sont en adéquation et qu’il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé. 

Le Client s’engage à informer Economink de toute circonstance susceptible d’affecter l’exécution du présent contrat dès qu’il en a connaissance. 

6.2. Autorisations et déclarations 

Le Client est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l’utilisation des Produits. 

Le Client déclare qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Client déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d’autorisations et déclarations administratives. 

Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Client restera notamment tenu de régler à Economink les Produits commandés. 

Le Client garantit Economink contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations. 

ARTICLE 7. PRIX – PAIEMENT 

7.1. Prix 

Les prix applicables sont ceux affichés sur le Devis. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Les prix indiqués sur le Devis sont entendus en euros, toutes taxes comprises. 

7.2. Modalité de paiement Le Client peut effectuer son règlement par carte bancaire, espèce ou chèque. 

Les clients en compte ont la possibilité de payer leur facture à 30 jours. Les modes de paiement acceptés seront communiqués par Economink au moment de la demande d’ouverture de compte client. Toutes acceptations de demandes d’inscription en compte client sont soumises à la Direction. Le maintien du bénéfice du Client en compte est soumis à conditions. Ces dernières conditions sont communiquées lors de la réponse à la demande d’ouverture de compte client et peuvent être soumises à changement unilatéral de la Direction qui devra communiquer les nouvelles conditions au moins 7 jours ouvrés avant application interne. 

7.3. Facturation 

Economink adressera au Client une facture après chaque paiement. 

7.4. Défaut de paiement Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. 

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l’application de 

pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité des sommes dues en principal. 

En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Client défaillant de frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restantes dues quels que soient les délais convenus, majorées d’une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Client. La présente clause s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 1152 du code civil permettant au juge de réduire l’indemnité si le juge estime qu’elle est excessive. 

ARTICLE 8. LIVRAISON 

8.1. Frais de livraison Les frais de livraison ou de mise à disposition sont à la charge du Client. Ils seront, en toute hypothèse, indiqués au Client avant tout règlement. Les frais de livraison sont librement fixés par la Direction et offerts si le montant des produits commandés dépasse 200 €. 

8.2. Modalités de livraison Les Produits sont livrés par La Poste ou tout autre transporteur, au choix d’Economink au moment de la commande, à l’adresse 

désignée par le Client sur le Devis. 

Les Produits peuvent être livrés en plusieurs livraisons. Le Client ne peut pas refuser les livraisons partielles. Les Produits voyagent aux frais, risques et périls du Client. 

Les livraisons peuvent être amenées à être suivies d’une installation. Dans ce cas l’installation est payante. Dès lors que la réalisation de ce service est prévue dans le devis, l’installation des Matériels sera assurée par la Société à l’adresse indiquée par ledit devis. L’installation ne comprend aucune formation afférente à l’utilisation des Matériels. 

8.3. Délai de livraison Les commandes sont livrées dans un délai de 5 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix par Economink ou de la réception physique de la marchandise. Certains Produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur. Il en sera fait mention expresse à l’attention du Client lors de la validation de la commande. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais pourront être prolongés en cas d’informations ou souhaits communiqués par le Client postérieurement à la signature du Devis. Les dépassements de délais éventuels ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à un refus des marchandises ou à une annulation des commandes par le Client. 

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8.4. Colis détérioré 

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient au Client de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Le Client devra par ailleurs en informer Economink sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables. 

Il incombe au Client de vérifier lors de la réception la conformité des Matériels à la commande passée. Toute réclamation du Client auprès de la Société en cas de non-conformité des Matériels doit être formulée, par tout moyen adapté dans les quarante-huit (48) heures suivant la réception des Matériels manquants dûment constaté par la Société, cette dernière s’engage à fournir au Client les Matériels manquants. Tout retour de Matériels non conformes doit faire l’objet d’un accord exprès entre la Société et le Client. Les frais et risques afférents au retour desdits Matériels sont à la charge du Client. En tout état de cause, aucun retour ne sera accepté après un délai de sept (7) jours ouvrés suivant la date de livraison des Matériels concernés. Après examen par la Société, la Société aura pour seule obligation, et ce à l’exclusion de tous dommages-intérêts, à son libre choix, de remplacer les Matériels conformes ou de 

procéder à la résolution de la commande concernée et de rembourser en conséquence le Client. 

Le Client a sept jours pour changer d’avis sur sa commande, il aura alors le droit à un avoir du montant initial de la commande en échange de son Matériel en état neuf et dans son emballage d’origine. Aucun remboursement ne sera effectué. 

ARTICLE 9. RECLAMATI ON – RETRACTATION – GARANTIE 

9.1. Service clientèle Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 08h30 à 13h et de 15h30 à 18h et le samedi de 9h à 13h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0594 271576, par courrier électronique à : contact@economink.fr ou par courrier postal à l’adresse indiquée à l’article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Economink s’engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés. 

9.2. Droit de rétractation – Vente à distance 

Le présent article est applicable au Client ayant la qualité de consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation et au Client professionnel bénéficiant de la protection visée à l’article L. 221-3 du même code. 

9.2.1. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter soit du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d’une prestation de service et/ou à la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, soit de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. 

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. 

Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

La décision de rétractation devra être notifiée à Economink aux coordonnées indiquées à l’article 1 des présentes conditions générales au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Le Client a, par exemple, la possibilité d’utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Economink adressera au Client au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique. 

9.2.2. Effets du droit de rétractation 

Le Client renvoie ou restitue les produits au professionnel ou à toute personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. 

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Le cas échéant, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des Produits, au plus tôt des deux évènements. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l’article L. 242-4 du Code de la consommation. 

Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour 

la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l’utilisation d’un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client. Cependant, le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé. 

Les frais directs de renvoi du Produit sont à la charge du Client. Ces frais sont estimés à un maximum de cinquante (50) euros si, en raison de sa nature, le Produit ne peut normalement être renvoyé par la poste. 

La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit. 

Les conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. 

9.2.3. Exclusions du droit de rétractation 

Le droit de rétractation ne s’applique pas, notamment, aux contrats : 

– de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ; 

– de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ; 

– de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; – de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; 

– de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ; 

– de fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ; 

– de travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du Client et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ; 

– de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ; 

– de fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ; 

– conclus lors d’une enchère publique ; 

– de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ; 

– de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. 

De même, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Client avant que ce dernier n’exerce son droit de rétractation. 

Lors de la validation de la commande d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les Produits livrés ». Le Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. 

Lors de la validation de la commande d’une prestation, le renoncement du Client au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l’écoulement de ce délai ». Le 

Client recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation. 

Le Client qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat. 

9.3. Résolution du contrat sur l’initiative du Client Le Client consommateur peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours. Le Client sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. 

La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure. En pareil cas, le Client s’engage à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de Economink et renonce à se prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article. 

9.4. Garanties 

9.4.1. Garantie des vices et défauts apparents 

Il appartient au Client de vérifier le bon état des Produits au moment de la livraison. 

Cette vérification doit notamment porter sur la qualité, les quantités et les références des Produits ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation ne sera prise en compte après un délai de trois jours à compter de la livraison. En tout état de cause, toute réclamation concernant les colis livrés ne sera prise en compte que si le Client ayant la qualité de commerçant a émis des réserves auprès du transporteur conformément aux articles L. 133-3 et suivants du Code de commerce. 

9.4.2. Garantie des vices et défauts cachés 

9.4.2.1. Garanties légales 

Les Clients disposent d’une garantie légale de délivrance conforme (article 1604 du Code civil), d’une garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et s. du Code civil) et d’une garantie de sécurité (articles 1245 et s. du Code civil). 

Les Clients ayant la qualité de consommateurs disposent en outre d’une garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et s. Code de la consommation). 

9.4.2.2. Retour 

Afin de mettre en œuvre la garantie, il appartient au Client de retourner le produit à l’adresse du siège de Economink, accompagné d’une lettre explicative en demandant soit la réparation, soit l’échange, soit le remboursement. 

Les frais de retour du Produit demeurent à la charge du Client, sauf pour les Clients consommateurs mettant en œuvre la garantie de conformité des articles L. 217-4 et s. du Code de la consommation. 

ARTICLE 10. DONNÉES PERSONNELLES 

Dans le cadre de sa prestation, Economink va être amené à traiter des données à caractère personnel de ses Clients. 

10.1. Identité du responsable du traitement Le responsable de la collecte et des données traitées sur le Site est Economink. 

10.2. Identité du Délégué à la protection des données Le délégué à la protection des données est : Le délégué à la protection des données est : Lucas HENRION, 31 B AV De l’Amiral Jean d’Estrées, 97300 CAYENNE, 0786 58 90 37. 

10.3. Données collectées 

10.3.1. Données collectées auprès des clients 

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Economink peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir : les noms, prénoms, fonction, nom de la société, numéro de téléphone, adresses postales, adresses mails, coordonnées bancaires, historique des contrats. 

10.3.2. Finalités de la collecte de données personnelles Les données collectées lors de la relation contractuelle font 

l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de : 

– exécuter les engagements contractuels ; – contacter les Clients ; – éviter toute activité illicite ou illégale ; 

– faire respecter les conditions générales ; 

– engager des procédures judiciaires ; 

– vérifier l’identité des Clients ; 

10.3.3. Bases juridiques du traitement 

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle. 

10.3.4. Destinataires des données 

Les données collectées sont consultables uniquement par Economink dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. 

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce. 

10.3.5. Durée de conservation des données personnelles Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Economink peut être engagée. 

Passé le délai de conservation, Economink s’engage à 

supprimer définitivement les données des personnes 

concernées sans en conserver une copie. 

10.3.6. Sécurité et confidentialité des données personnelles 

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur. 

L’accès aux locaux de Economink est également sécurisé. 

10.3.7. Minimisation des données 

Economink peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients. 

Economink oriente ses Clients afin qu’il fournisse des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels. 

Economink s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais. 

10.4. Respect des droits Les Clients de Economink disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Economink ou en remplissant le formulaire contact en ligne. 

10.4.1. Droit d’information, d’accès et de communication des données 

Les Clients de Economink ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent. 

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Economink, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention « j’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature. 

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. 

10.4.2. Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données 

Les Clients de Economink ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes. 

Les Clients de Economink peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort 

des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires. 

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. 

10.4.3. Droit d’opposition au traitement de données 

Les Clients de Economink ont la possibilité de s’opposer à un traitement de leurs données personnelles. 

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil. 

10.4.4. Droit à la portabilité des données 

Les Clients de Economink ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Economink dans un format transférable, ouvert et lisible. 

10.4.5. Droit à la limitation du traitement 

Les Clients de Economink ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Economink soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Economink. 

10.4.6. Délais de réponse Economink s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire 

d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande. 

10.4.7. Plainte auprès de l’autorité compétente 

Si les Clients de Economink considèrent que Economink ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil à laquelle ils peuvent adresser une demande ici. 

10.5. Transfert des données collectées 

10.5.1. Transfert à des partenaires 

Economink a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données de ses Clients. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne. 

Economink s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données, par exemple via le Privacy Shield états-unien. 

Economink fait appel aux sous-traitants suivants : 

– Google Drive – Co-traitant et sous-traitant – USA – Service cloud de stockage et de partage de fichiers – Clause 

contractuelle type : 

https://policies.google.c om/privacy/framework 

s 

– Wavesoft – Sous-traitant – UE – 

Gestion de fichier clients – 

https://www.wavesoft.f 

r/politique-de-confident ialite 

10.5.2. Transfert sur réquisition ou décision judiciaire 

Les Clients consentent également à ce que Economink communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire. 

10.5.3. Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition 

Si Economink est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Economink à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Economink. 

ARTICLE 11. RESPONSABI LITÉ DE ECONOMINK 

11.1. Nature des obligations de Economink 

Economink s’engage à apporter le soin et la diligence nécessaire à la fourniture de Produits de qualité conforme aux spécifications des présentes Conditions générales. Economink ne répond que d’une obligation de moyens concernant les services objet des présentes. 

11.2. Force majeure – Faute du Client 

Economink n’engagera pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article : 

11.2.1. Force majeure 

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du fait d’incendie, d’épidémie, d’explosion, de tremblement de terre, d’effondrement des installations, d’inondation, de panne d’électricité, de guerre, d’embargo, de loi, d’injonction, de demande ou d’exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Economink. Dans de telles circonstances, Economink sera dispensé de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement. 

11.2.2. Faute du Client 

Au sens des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier, toute mauvaise utilisation des Produits, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par Economink. 

11.3. Dommages-intérêts à la charge de Economink A défaut de dispositions légales ou réglementaires contraires, la responsabilité de Economink est limitée au préjudice direct, personnel et certain subi par le Client et lié à la défaillance en cause. Economink ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que, notamment les pertes de données, les préjudices commerciaux, les pertes de commandes, les atteintes à l’image de marque, les troubles commerciaux et les pertes de bénéfices ou de clients. De même et dans les mêmes limites, le montant des dommages et intérêts mis à la charge de Economink ne pourra en tout état de cause excéder le prix du Produit acheté. 

ARTICLE 12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – IMAGE DE MARQUE 

12.1. Droits de propriété intellectuelle de Economink Les photographies, textes, références, dessins et graphismes ou tout autre élément composant les 

Produits sont la propriété exclusive de Economink, protégée le cas échéant au titre du droit d’auteur, du droit des marques, du droit des brevets ou de tout autre droit de propriété intellectuelle. 

Les droits y afférant sont réservés pour tous les pays. Tout usage donnant prise aux droits précités ne peut avoir lieu qu’avec l’accord préalable et écrit de Economink. Le présent contrat ne vaut en aucun cas renonciation de la part de Economink à faire valoir ses droits de propriété intellectuelle. 

Economink ne donne pas d’autre garantie de propriété intellectuelle concernant les Produits que celle de l’éviction de son fait personnel, à l’exclusion de toute garantie d’éviction du fait des tiers. Au cas où une action en contrefaçon serait intentée contre le Client, celui-ci ne pourra pas appeler Economink en garantie, ni intenter une action récursoire. 

12.2. Image de marque des Produits 

Le Client ne pourra pas modifier ou altérer les Produits ou leur conditionnement, sauf accord préalable et écrit de Economink. Le Client ne pourra notamment pas altérer ou supprimer les signes distinctifs de Economink apposés sur les Produits ou leur emballage. 

Le Client s’engage à tout mettre en œuvre pour respecter l’image de marque des Produits eu égard à leur haute qualité et technicité. Le cas échéant, le Client s’engage 

notamment à présenter positivement les Produits à la vente de manière à les valoriser au moyen d’une démarche commerciale de qualité et à respecter l’emballage, les codes couleurs et les caractéristiques techniques des Produits. 

Le cas échéant, le Client s’engage à faire respecter par ses propres clients la présente obligation de respect de l’image de marque des Produits. Le Client engagera personnellement sa responsabilité à l’égard de Economink en cas de non-respect de cette obligation par ses propres clients. 

ARTICLE 13. STIPULATIO NS FINALES 

13.1. Droit applicable Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. 

13.2. Modifications des présentes conditions générales 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par Economink. Les conditions générales applicables au Client sont celles en vigueur au jour 

de sa commande, toute nouvelle connexion à l’espace personnel emportant acceptation le cas échéant des nouvelles conditions générales. 

13.3. Litiges 

En cas de litiges le client pourra saisir les juridictions du ressort d’Economink, à savoir les tribunaux du ressort de Cayenne.. 

En outre, le Client est informé de l’existence de la plateforme de règlement en ligne des litiges, accessibles à l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers /odr/main/?event=main.home2. show 

Tout litige relatif au présent contrat ou en relation avec celui-ci sera tranché par voie d’arbitrage conformément au règlement de l’Institut digital d’arbitrage et de médiation : www.fast-arbitre.com. 

13.4. Entièreté 

La nullité d’une des clauses du présent contrat n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des présentes. 

13.5. Non-renonciation L’absence d’exercice par Economink des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits. 

13.6. Démarchage 

téléphonique 

Le Client est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse 

http://www.bloctel.gouv.fr/. 

13.7. Langues des présentes conditions générales 

Les présentes conditions générales sont proposées en français. 

13.8. Clauses abusives Les stipulations des présentes conditions générales s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. 

MODALITÉS D’ANNULATION DE LA COMMANDE 

EN CAS DE VENTE À DISTANCE AUPRÈS D’UN CLIENT 

En cas de vente à distance, telle que définie par l’article L. 221-1 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le Client a la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. 

Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s’applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l’article L. 221-2.